CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes sont conclues entre : 

  • La société KUTONOU AGENCY SARL, sise au carré N°323, maison DISSOU Afissou, Lomnava, Cotonou – Bénin, immatriculée au RCCM sous le numéro RB/COT/19B25072,       numéro        IFU : 3201910884415 ,   e-mail : agency@gmail.com,    contact@kutonou.com,   site    internet : www.kutonou.com, téléphone : (+229) 90 35 07 85, représentée par Madame De SOUZA A. Mélaine, en sa qualité de Gérante, 

Ci-après désignée par « PRESTATAIRE », « KUTONOU AGENCY »

  • Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société KUTONOU AGENCY, Ci-après désigné(e) par  « CLIENT ».

Ci-après dénommés individuellement ou collectivement la (ou les) « PARTIE(S)

».

PREAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente encadrent les conditions dans lesquelles KUTONOU AGENCY fournit ses services aux clients.

Le fait de passer commande implique l’adhésion intégrale et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est matérialisée par la signature du client sur le devis, le cas échéant, représenté par une personne compétente et dûment habilitée à cette fin.

KUTONOU AGENCY se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente et de service à tout moment et sans préavis, afin de prendre notamment en considération les évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques se rapportant à ses activités. Chaque nouvelle version des conditions générales de vente prévaut sur les précédentes et sera valable dès leur notification par le PRESTATAIRE au CLIENT.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Il sera convenu pour le présent accord qu’à chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante : 

CGV : désigne les conditions générales de vente relatives aux prestations de services fournies par le Prestataire

Prestation : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire ( dans les domaines comme : stratégie, design, digital et évènementiel ) qui comprend différents types de travaux : études, stratégies de communication, solutions digitales, conceptions, réalisations, animation, administration, formations, et suivi de projet dans le domaine des nouvelles technologies de l’information ( internet, intranet, etc.).

Produit : désigne le résultat de la prestation, quelle qu’elle soit. 

Produit final/Prestations finales : est le produit livré par le PRESTATAIRE au CLIENT après les dernières modifications.

Prix : somme prévisionnelle fixée sur le devis, pouvant être modifiée par accord commun entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

Prix total : somme définitive indiquée sur la facture et due par le CLIENT.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles KUTONOU AGENCY s’engage avec le CLIENT. Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les services fournis par KUTONOU AGENCY pour tous ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Etablissement du Devis et/ou bon de commande

Toute commande de prestations fera l’objet de l’émission d’un devis et/ou d’un bon de commande, par KUTONOU AGENCY précisant, notamment, la description de la prestation, les modalités particulières de réalisation de la prestation (notamment date/durée et lieu), le prix de la prestation et les livrables attendus, le cas échéant.

Toutefois, le prix fixé par le devis ne comprend pas :

  • Les frais extraordinaires engagés par KUTONOU AGENCY au cours de la mission, non prévus initialement et nécessaires à la réalisation du projet (déplacements exceptionnels au-delà de 20km au départ du siège social de l’agence, achats non prévus, etc.),
  • Le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le CLIENT au cours de la mission,
  • Le coût des corrections demandées par le CLIENT au-delà de celles comprises dans le devis,
  • Le coût engendré par toute modification de la mission par le CLIENT ou changement d’avis de celui-ci quant à un élément particulier de la mission. Dans ce cas, une majoration du prix initialement prévu pourra être appliquée.

Ces frais sont facturés au CLIENT en sus au tarif horaire de 100€ HT (sauf frais de déplacement soumis à barème), outre les éventuels coûts supplémentaires facturés par les prestataires extérieurs.

Toute prestation supplémentaire/complémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire et ne sera prise en compte qu’après signature de celui-ci par le CLIENT.

3.2. Commande

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du bon de commande/devis et du cahier des charges correspondant, lesquels doivent être datés et signés avec la mention préalable « Bon pour accord », outre le versement d’un acompte tel que prévu à l’article 4 (facturation et règlement) des présentes. Ainsi, toute commande du CLIENT a un caractère ferme et définitif

La signature par le CLIENT du bon de commande et des présentes CGV, accompagnés du paiement du prix convenu entre les parties valent acceptation des présentes conditions générales. Sont seules valables les commandes adressées à l’aide des documents établis par le PRESTATAIRE. 

Nonobstant, le CLIENT est libre d’annuler sa commande après la signature du bon de Commande/devis dans un délai de quinze jours, mais l’acompte versé par lui ne lui sera pas remboursé, les prestations du PRESTATAIRE commençant dès le lendemain de la réception du bon de commande signé par le CLIENT. De même, en cas d’annulation de la commande, les frais déjà engagés par le PRESTATAIRE entre la signature du bon de commande/devis et cette rupture restent à la charge du CLIENT.

Sauf mention expresse, les éventuelles modifications de la Commande ou prestations supplémentaires demandées par le CLIENT donneront lieu à l’établissement par le PRESTATAIRE d’un nouveau bon de commande/devis, signé par le CLIENT, qui ne portera pas atteinte aux conventions déjà conclues.

ARTICLE 4 – FACTURATION ET REGLEMENT

4.1. CONDITIONS DE FACTURATION

Les prix sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils s’entendent hors taxe en euros. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. 

Sauf accord particulier, KUTONOU AGENCY n’est liée par la prise de commande du CLIENT que sous réserve du versement effectif d’un acompte de 50% du montant global du devis qui aura été signé. 

La facturation est effectuée par acomptes successifs, le règlement de chaque facture d’acompte subordonnant la poursuite des travaux. Toutefois, des modalités spécifiques sont réservées à certaines prestations, notamment :

  • En matière de prestations « web », la mise en ligne ou la livraison du projet est subordonnée au règlement du solde.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, les acomptes versés par lui à KUTONOU AGENCY seront acquis à cette dernière et les éventuelles diligences effectuées non couvertes par les acomptes feront l’objet d’une facturation, sans préjudice des indemnités que KUTONOU AGENCY pourrait réclamer du fait de cette annulation.

  • Concernant les contrats de web mastering/mise à jour des contenus, le forfait d’intervention est payable par avance et décompté par tranche de 01 heure jusqu’à épuisement.
  • Concernant les contrats d’hébergement, la facturation est effectuée annuellement et par avance.
  • Concernant les contrats de maintenance technique, la facturation est effectuée trimestriellement et par avance.

4.2. Modalités de règlement

4.2.1. Sauf convention contraire, les factures d’acompte émises au cours de la prestation sont payables comptant. La facture correspondante au solde est payable dans les trente jours fins de mois. 

Sauf mention contraire sur le bon de Commande/devis, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé. Les prestations fournies par KUTONOU AGENCY sont payables conformément aux moyens de paiement indiqués sur le bon de commande/devis.

4.2.2. Le retard et/ou défaut de paiement à l’échéance de toute somme due par le

CLIENT au titre de la relation contractuelle l’unissant au PRESTATAIRE, et après mise en demeure de paiement notifiée par courrier (e-mail) recommandé avec accusé de réception, non suivie d’effet, entraînera de plein droit :  

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le CLIENT au titre de la relation contractuelle,
  • La possibilité pour KUTONOU AGENCY de suspendre, d’interrompre ou de résilier l’exécution de toute commande ou prestation en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues par le CLIENT, sans aucun paiement de dommages et intérêts,
  • Le paiement de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes restantes dues, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix.
  • L’application des intérêts moratoires, qui seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes dans la limite des dispositions en la matière.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions applicables en matière de commerce. 

En outre, de convention expresse et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, le CLIENT s’engage à payer, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions du code civil applicable au Bénin, une majoration dont le montant est égal à 15% du principal restant dû.

4.2.3. KUTONOU AGENCY conserve à vie tous les droits intellectuels et de propriété sur ses créations. Les droits d’exploitation sont quant à eux entièrement cédés au client lors du règlement complet de la facture finale Le paiement est effectué à l’encaissement effectif du prix. La remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délai à KUTONOU AGENCY ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à internet.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 

5.1. Dispositions générales

5.1.1. Le PRESTATAIRE s’engage à apporter, dans le cadre de l’exécution des prestations, tout son savoir-faire et ses compétences pour la réalisation de la prestation.

En effet, concomitamment à la signature du devis/bon de commande, le CLIENT s’engage à fournir à KUTONOU AGENCY un cahier des charges comprenant tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission (objectifs de communication, objectifs commerciaux, cibles, budgets, contacts référents chez le CLIENT, rendez-vous de brief, textes, photos, etc).

La réalisation de la mission confiée à KUTONOU AGENCY ne pourra commencer qu’à compter de la réception du cahier des charges et le délai de réalisation éventuellement fixé à la commande ne courra qu’à compter de cette date de réception.

Toute modification de la mission par le CLIENT ou changement d’avis de celuici quant à un élément particulier de la mission, postérieur à la signature du devis/bon de commande et à la transmission du cahier des charges, pourra entrainer une majoration du prix initialement prévu. Ladite modification s’entend d’une modification de la prestation sollicitée.

5.1.2. Lorsqu’une information/contribution du client est nécessaire à la poursuite de la mission (retour d’informations, rédaction et transmission des textes, fourniture d’images/photos, validations, etc), celui-ci s’engage à transmettre les éléments sollicités dans un délai raisonnable.

Tout retard imputable au CLIENT, notamment en raison d’un manque de collaboration, de transmission tardive de documents, de remise de documents incomplets ou erronés, d’un impayé, ou à tout autre tiers intervenant dans la réalisation de la mission fera bénéficier KUTONOU AGENCY d’un report du délai de livraison éventuellement mentionné dans le devis au moins égal à la durée de ce retard.

En cas d’impossibilité durable, pour le PRESTATAIRE, de poursuivre l’exécution de sa mission du fait du CLIENT, KUTONOU AGENCY se réserve le droit de résilier le contrat la liant au CLIENT par courrier (e-mail) recommandé, avec préavis d’un mois. Dans ce cas, les acomptes déjà versés par le CLIENT seront acquis à l’agence KUTONOU et les éventuelles diligences effectuées non couvertes par les acomptes feront l’objet d’une facturation.

5.1.3. Le CLIENT, dans le cadre de la recette, le cas échéant, s’engage à vérifier la conformité des prestations de services aux stipulations convenues dans le cahier des charges/devis/bon de commande, afin de valider les prestations fournies. Le CLIENT disposera, à compter de la date de soumission des prestations finales par KUTONOU AGENCY, d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour contester la conformité desdites prestations aux stipulations convenues dans le cahier des charges/devis/bon de commande.

Les réserves émises, le cas échéant, par le CLIENT, devront être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception et justifiées en référence aux performances et fonctionnalités attendues telles que mentionnées au sein du Cahier des charges et sous réserve que ces réserves portent sur des incidents reproductibles pour KUTONOU AGENCY. Ces réserves impliqueront, toutefois des corrections par KUTONOU AGENCY.

Si le CLIENT n’émet aucune réserve dans les délais indiqués ci-dessus, les prestations de service, le cas échéant, seront considérées tacitement réceptionné sans réserve.  

5.1.4. Le PRESTATAIRE pourra librement sous-traiter tout ou partie des prestations, sans qu’il soit nécessaire d’en aviser préalablement le CLIENT. Le prestataire s’engage à ce que le sous-traitant respecte les différentes dispositions en la matière.

5.2. Dispositions spécifiques applicables en matière de communication visuelle (design graphique, supports visuels, édition…)

5.2.1. Sauf précision contraire mentionnée au devis/bon de commande/cahier des charges, le processus de réalisation de la mission se déroule comme suit :

Phase 1 : KUTONOU AGENCY s’engage à soumettre, au maximum, deux propositions de maquette/projet/création au CLIENT. Une reprise graphique peut ensuite être effectuée afin d’affiner le concept préalablement choisi par le CLIENT.

Phase 2 (le cas échéant) : après intégration des contenus/images, la maquette finalisée peut faire l’objet de deux allers retours de corrections afin d’établir le Bon A Tirer.

Phase 3 (le cas échéant) : toute correction supplémentaire sollicitée par le

CLIENT, avant ou après le Bon A Tirer, sera limitée à des corrections d’auteur et sera facturée au taux de 100€ HT de l’heure.

Un délai de livraison supplémentaire pourra également être prévu.

5.2.2. La validation du Bon A Tirer (BAT) engage la responsabilité du CLIENT concernant les contenus textuels fournis par celui-ci sur l’ensemble des travaux d’impression qui lui seront livrés.

Après validation du Bon A Tirer (BAT) par le CLIENT, le fichier est envoyé en impression et KUTONOU AGENCY décline toute responsabilité concernant les éléments validés.

5.3. Dispositions spécifiques applicables en matière de prestation « evénementiel »

Sauf précision contraire mentionnée au devis/bon de commande/cahier des charges, KUTONOU AGENCY s’engage à soumettre, au maximum, deux propositions de projet au CLIENT. Le projet choisi par le CLIENT parmi les deux propositions peut faire l’objet d’ajustements permettant de l’affiner. Après validation par le CLIENT, KUTONOU AGENCY réalise les commandes et réservations nécessaires.

Toute modification sollicitée par le CLIENT après validation du projet est facturée au taux de 100€ HT de l’heure. L’ensemble des coûts induits par toute modification sollicitée par le CLIENT après validation du projet sera supporté par ce dernier (Ex. : arrhes réglées mais non récupérables en cas d’annulation, surcoût lié à une nouvelle prestation…).

5.4. Dispositions spécifiques applicables en matière de prestation « digital »

5.4.1. Sauf précision contraire mentionnée au devis, le processus de réalisation de la mission se déroule comme suit :

Phase 1 : proposition d’arborescence + wireframe

Phase 2 : KUTONOU AGENCY s’engage à soumettre, au maximum, trois propositions de maquette/projet/création au CLIENT. Une reprise graphique peut ensuite être effectuée afin d’affiner le concept préalablement choisi par le CLIENT.

Phase 3 : développement de la maquette sur les bases validées à chaque étape.

Phase 4 : intégration des contenus fournis par le CLIENT ou créés par

KUTONOU AGENCY.

Toute correction supplémentaire sollicitée par le CLIENT, après chaque phase de validation, sera limitée à des corrections d’auteur et sera facturée au taux de 100€ HT de l’heure.

5.5. Dispositions spécifiques applicables en matière d’hébergement et de maintenance d’un site internet

La réalisation de la prestation s’effectue avec tout un professionnalisme qualifié afin d’assurer efficacement l’hébergement et la maintenance du site internet.

Sauf précision contraire mentionnée au devis/bon de commande/cahier des charges, KUTONOU AGENCY s’engage à soumettre, au maximum, deux propositions de projet/maquette/création au client.

Le projet/maquette/création choisi par le CLIENT parmi les deux propositions peut faire l’objet d’ajustements permettant de l’affiner. Après validation par le client, KUTONOU AGENCY réalise les commandes et réservations nécessaires.  En outre, Toute correction supplémentaire sollicitée par le CLIENT, après chaque phase de validation, sera limitée à des corrections d’auteur et sera facturée au taux de 100€ HT de l’heure.

La période de garantie du site web est d’un mois à compter de la livraison et de la mise en ligne pour assurer les correctifs et débogages rencontrés dans l’utilisation courante et dont KUTONOU AGENCY est informée par le CLIENT sans délai.

Cette garantie ne saurait comprendre des corrections de contenus ou des modifications de design sur des éléments validés.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Sauf convention expresse et/ou dispositions particulières, KUTONOU AGENCY reste propriétaire de ses prestations suivant les dispositions applicables en matière de droit de la propriété intellectuelle.

Toutefois, les droits d’exploitation sont quant à eux entièrement cédés au CLIENT lors du règlement complet de la facture finale. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions des présentes conditions générales de vente et du code de la propriété intellectuelle en vigueur au moment de la signature du devis.

 A cet effet, le CLIENT s’engage à exploiter le produit résultant des prestations fournies, uniquement tel qu’il lui a été livré par KUTONOU AGENCY. Par conséquent, le CLIENT n’est pas autorisé à modifier ledit produit, ni même à décomposer, diffuser, exploiter séparément des éléments du produit final. S’il le souhaite, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés à ce produit. Le PRESTATAIRE émettra alors une proposition financière pour la cession des droits que le CLIENT sera libre d’accepter ou non. Toute utilisation de la création, non prévue, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

KUTONOU AGENCY, au titre de son droit de propriété intellectuelle, demeure libre d’utiliser l’ensemble des éléments réalisés pour le produit. KUTONOU AGENCY s’engage toutefois à ne pas reprendre pour ses autres prestations le même scénario ou assemblage, et à ne pas générer une quelconque confusion avec le produit résultant des prestations exécutées pour le CLIENT.

Au surplus, les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement, doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

Les projets non retenus par le CLIENT restent la propriété de KUTONOU AGENCY et doivent lui être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).

6.2. Les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins, doit à l’image, etc) sont négociés par KUTONOU AGENCY en accord avec le CLIENT suivant les nécessités des prestations et services fournis, et sont facturés à celui-ci. Dans l’éventualité où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, KUTONOU AGENCY s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. KUTONOU AGENCY indiquera au CLIENT le montant et la limite des droits acquis. Le CLIENT, quant à lui, s’engage à signaler à KUTONOU AGENCY toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

6.3. Le client garantit que tout document communiqué à KUTONOU AGENCY par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants, est libre de tout droit d’auteur appartenant à un tiers qui interdirait l’exécution des prestations promises par

KUTONOU AGENCY.

En cas de poursuites ou réclamations exercées par un tiers, le CLIENT s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels KUTONOU AGENCY détient des droits. Le CLIENT s’engage irrévocablement à prendre en charge, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à

KUTONOU AGENCY au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le CLIENT.

Le CLIENT autorise expressément KUTONOU AGENCY à, notamment, retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par lui, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. 

Le CLIENT s’engage à indiquer à KUTONOU AGENCY, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

6.4. Relativement aux copyrights et mentions commerciales, sauf mention contraire et explicite du CLIENT, KUTONOU AGENCY se réserve la possibilité d’inclure, dans sa réalisation, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

ARTICLE 7 – ARCHIVAGE ET REFERENCES

7.1. Archivage

Sauf accord écrit, KUTONOU AGENCY n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traductions, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail).

Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que dix jours à compter de la transmission des prestations finales.

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT. Toutefois, compte tenu de la fragilité de certains documents (ex. : les négatifs), la responsabilité de KUTONOU AGENCY ne pourra être engagée du fait de leur dégradation.

7.2. Références

Sauf dispositions contraires, le CLIENT autorise expressément KUTONOU AGENCY à faire état de leur collaboration et à utiliser ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe, à des fins commerciales.

Toutefois, le CLIENT s’engage à transmettre un courrier (e-mail) recommandé avec accusé de réception, en cas d’opposition.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

8.2. Obligations 

8.2.1. Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter une prestation de qualité, et met ainsi, au service du CLIENT toutes ses compétences et son professionnalisme.

KUTONOU AGENCY s’engage à réaliser les prestations conformément aux présentes et au cahier des charges/devis/bon de commande, aussi aux dispositions légales régissant les prestations respectives.

Le Prestataire s’oblige à exécuter les prestations dans les délais donnés

8.2.2. Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.  

Le CLIENT est tenu à un devoir de collaboration. A cet égard, le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant les informations, données, supports et droits d’accès nécessaires à la réalisation de la prestation convenue. Tout retard dans la fourniture par le CLIENT des informations, données, supports et droits d’accès nécessaires à la réalisation de la prestation, par rapport au calendrier fixé initialement dans le devis/cahier des charges/bon de commande, est susceptible d’avoir un impact sur la durée globale du projet. En conséquence, le retard de livraison des prestations qui en découlerait ne saurait être imputé à KUTONOU AGENCY par le CLIENT.

Le CLIENT s’engage à respecter dans le cadre de l’exploitation de la prestation, les règles légales données pouvant régir l’exercice de sa profession, et plus généralement l’utilisation qu’il envisage des prestations. En tout état de cause, le CLIENT est responsable du respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, du respect des lois et règlements en la matière. Il s’engage dans les mêmes conditions au respect des règles relatives à la protection des données nominatives et plus généralement de celles relatives aux droits des tiers, dont les droits de la propriété intellectuelle, ainsi que les droits relatifs à l’information et au contenu des sites web. KUTONOU AGENCY ne peut être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du CLIENT.

KUTONOU AGENCY se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des prestations en cas de manquements à ces obligations par le CLIENT.

8.2.3. Confidentialité

Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiel l’ensemble des informations et documents concernant l’autre PARTIE, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution d’une prestation. La présente obligation de confidentialité survivra malgré l’échéance ou la résiliation du contrat quelle qu’en soit la cause jusqu’à ce que les informations en cause deviennent de notoriété publique. 

Toutefois, ne sont pas considérées comme informations confidentielles les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation des présentes dispositions par les PARTIES.

8.3. Responsabilités

Chacune des PARTIES assure sa responsabilité suivant les règles de droits commun. D’une manière générale, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée, quels qu’en soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’autre PARTIE.

8.3.1. Responsabilités du PRESTATAIRE

Dans le cadre de la mise en œuvre des prestations, KUTONOU AGENCY a souscrit à une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

Les réparations dues par le PRESTATAIRE en cas de défaillance d’une prestation de service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple : divulgation inopportune d’informations confidentielles par suite de défectuosité ou de piratage de système informatique, action d’un tiers contre le CLIENT, etc.).

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de KUTONOU AGENCY, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT à KUTONOU AGENCY pour la prestation considérée ou facturée au CLIENT par KUTONOU AGENCY ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour laquelle la responsabilité de KUTONOU AGENCY a été retenue. 

En aucun cas, KUTONOU AGENCY ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des éventuelles modifications et/ou corrections apportée par le CLIENT, ou tout tiers mandaté par lui, au projet initialement proposé par KUTONOU

AGENCY.

Les délais de livraison éventuellement précisés dans le devis/bon de commande/cahier de charges ne sont donnés qu’à titre estimatif. Ainsi, un retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas entrainer une annulation de la mission confiée à KUTONOU AGENCY. La responsabilité de KUTONOU AGENCY ne pourra pas davantage être engagée à ce titre.

KUTONOU AGENCY ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en raison des projets validés par le CLIENT. A cet effet, le CLIENT garantit KUTONOU

AGENCY de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations soumises par lui sur ses produits ou services, dans le choix des contenus textuels et iconographiques effectué par lui et, plus généralement, dans les projets validés et remis au CLIENT.

8.4. Responsabilités du CLIENT

Le CLIENT déclare être titulaire d’une assurance (couverture de responsabilités) en cours et s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant à tout recours à l’encontre de KUTONOU AGENCY en cas de survenance d’un dommage causé du fait d’un tiers et aussi du CLIENT.

Le CLIENT est responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité, notamment, des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation en vigueur. A ce titre, le

CLIENT est seul responsable du contenu du service qu’il a commandé, et il lui appartient de s’assurer que ce dernier est en conformité avec les lois en vigueur. La responsabilité de KUTONOU AGENCY ne sera pas engagée dans la rédaction des mentions légales et des conditions générales de vente du CLIENT.

En matière de prestations « Evénementiel », le CLIENT est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. KUTONOU AGENCY décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, intempéries, casses, dégradations, etc) affectant les biens de toute nature, apportés par le CLIENT ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés. KUTONOU AGENCY ne peut être tenue responsable des préjudices liés à l’exécution des prestations fournies par les prestataires non missionnés par KUTONOU AGENCY intervenant lors de la manifestation, lesquels sont seuls responsables vis-à-vis du CLIENT.

En cas de « prestations musicales », le CLIENT s’engage à prendre en charge les droits musicaux et à effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes.

En matière « d’hébergement et de maintenance d’un site internet », KUTONOU AGENCY ne saurait être responsable des contenus publiés par le CLIENT ou les utilisateurs sur le site. En cas de dérive constatée par KUTONOU AGENCY ou dénoncée par un tiers (racisme, antisémitisme, homophobie, pornographie, appel à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, injure, diffamation, harcèlement…), KUTONOU AGENCY se réserve le droit de couper tout accès au site.

En outre, en cas de défaillance du partenaire de KUTONOU AGENCY, celle-ci

s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles afin de trouver et proposer au CLIENT une solution pour y remédier. Toutefois, KUTONOU AGENCY se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient lui être directement imputables. 

KUTONOU AGENCY ne saurait davantage voir sa responsabilité engagée en cas de difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux, de contamination par virus des données et/ou du logiciel du CLIENT, d’intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, de mauvais fonctionnement des équipements, de difficultés liées au réseau téléphonique ou internet et/ou en cas de force majeure, de détournements des mots de passe/codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

La responsabilité de KUTONOU AGENCY ne peut pas être engagée en cas de modifications effectuées par l’un de ses clients, ou tiers mandaté par celui-ci, de la structure de son site internet qui créeraient une faille, notamment en matière de sécurité, sur le serveur.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux PARTIES ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure, les cas habituellement retenus par les jurisprudences notamment (sans que cette liste soit limitative) : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ou aux sous-traitants, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de télécommunications, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires »). 

La PARTIE qui subit la force majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre PARTIE. 

En cas de survenance d’une force majeure, l’exécution des obligations des PARTIES est suspendue. Les Parties s’engagent à rechercher et mettre en œuvre, si possible, les moyens permettant de limiter les effets de la force majeure. A défaut, la résiliation peut être observée à l’initiative de l’une ou l’autre des PARTIES 

 A cet égard, les sommes versées avant la résiliation par le CLIENT demeurent acquises pour le PRESTATAIRE, et toutes les prestations déjà réalisées (même partiellement) par le PRESTATAIRE à la date de la cessation du contrat devront être réglées par le CLIENT dès réception de la facture correspondante.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

La réalisation de prestations, le cas échéant, traitement des données à caractère personnel ; implique au préalable une déclaration auprès des autorités compétentes dont l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) du Bénin, effectuée par le CLIENT.

Conformément aux règles applicables en matière de traitement des données à caractère personnel, les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu’ils ont porté à la connaissance de KUTONOU AGENCY. Ces personnes peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique recommandé avec accusé de réception à l’adresse de

KUTONOU AGENCY.

En outre, le CLIENT est informé de ce que KUTONOU AGENCY met en œuvre des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de connexion, d’utilisation, de localisation, relatives au paiement…) afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de KUTONOU AGENCY. Leur transmission constitue une exigence contractuelle.

Lorsque la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités et notamment, lorsque la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi qu’au traitement de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, cette personne a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. De même, toute personne concernée dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

La personne concernée est informée de l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, afin de permettre la prospection, le démarchage commercial et la mise en place de display/bannière web. Ce traitement pourra générer l’envoi de courriels/courriers à la personne concernée.

Les données à caractère personnel des personnes physiques faisant objet de traitement seront conservées au maximum un an à l’issue de la relation contractuelle. Toutefois, la fixation d’une durée de conservation limitée dans le temps ne prive pas KUTONOU AGENCY de la possibilité d’archiver des informations, notamment à des fins probatoires.

ARTICLE 11 – DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

11.1. Durée

Les prestations sont décrites et conclues pour une durée initiale prévue dans les propositions de services correspondante, de même que la date de prise d’effet.

Sauf convention expresse, devis/bon de commande/cahier de charges, les contrats d’hébergement et de maintenance des sites internet sont conclus pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. En cas de tacite reconduction, le contrat est renouvelé pour la même durée et selon les mêmes conditions de résiliation que celles prévues audit contrat.

Sauf convention expresse (devis/bon de commande/cahier de charges), les forfaits d’intervention de 10 heures pour le webmastering sont valables un an et ne peuvent être utilisés au-delà de cette durée.

11.2. Résiliation

Le non-respect par le CLIENT des obligations qui lui incombent en application des présentes conditions générales autorise KUTONOU AGENCY à résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des dommages-intérêts qu’il pourrait solliciter. La résiliation prendra effet immédiatement après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. 

La résiliation peut être observée dans les différentes conditions définies aux présentes CGV.

Pour une résiliation avant échéance du contrat, le CLIENT est libre de résilier le contrat par courriels/courriers recommandés avec avis de réception. Dans ce cas, le CLIENT devra néanmoins s’acquitter des montants à échoir initialement prévus contractuellement. Le CLIENT s’engage ainsi, à rétribuer les prestations réalisées ou en cours de réalisation ainsi que les services complémentaires effectués.

De plus, les droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de KUTONOU AGENCY, à l’exception des éléments fournis par le CLIENT. Les fichiers et données sources créés et utilisés par KUTONOU AGENCY ne peuvent être revendiqués par le CLIENT sans une rétribution financière. Les maquettes, projets et, plus généralement, toutes les œuvres originales et projets refusés restent la propriété de KUTONOU AGENCY. Le CLIENT s’engage à lui restituer l’ensemble de ces éléments.

ARTICLE 14 – DISPOSITION DIVERSES

Si une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente (CGV) s’avérait non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire, elle serait réputée non écrite et le reste du contrat conserverait son plein effet.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Sauf convention expresse, les présentes conditions générales de vente, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit béninois.  Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Cotonou.

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